Des règles simples pour un service commun

❧1. Objet

AiderMaVille est une plateforme web (PWA) permettant aux citoyens de partager des observations sur des sujets urbains (voirie, éclairage, propreté, mobilier urbain, etc.) à leur mairie. Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service accessible à l'adresse aidermaville.fr.

❧2. Accès au service

Le service est accessible gratuitement à tout citoyen, sans inscription préalable. La soumission d'une observation ne nécessite pas de compte utilisateur.

L'accès à l'espace mairie (dashboard d'administration) est réservé aux agents municipaux disposant d'un compte créé lors de l'inscription de la commune sur la plateforme.

❧3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Ne soumettre que des observations réelles concernant des points urbains constatés.
• Ne pas publier de contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi.
• Ne pas utiliser le service à des fins commerciales ou publicitaires.
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du service.

Tout abus est passible de modération. Les observations abusives peuvent être supprimées par les agents municipaux ou l'administrateur de la plateforme.

❧4. Données personnelles

Lors de la soumission d'une observation, les données suivantes peuvent être collectées :

• Photo de la situation observée (avec géolocalisation EXIF si disponible)
• Commentaire descriptif
• Adresse email (optionnelle, uniquement pour le suivi de l'observation)
• Position GPS de l'observation

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

❧5. Propriété intellectuelle

AiderMaVille est un logiciel propriétaire. Le code source, le design et l'ensemble des éléments techniques sont la propriété exclusive d'Eudelin Rolland. Toute reproduction ou ingénierie inverse est interdite. Le contenu soumis par les utilisateurs (photos, commentaires) reste la propriété de leurs auteurs respectifs. En soumettant une observation, l'utilisateur accorde à AiderMaVille et à la commune concernée une licence non exclusive d'utilisation de ce contenu dans le cadre du traitement de l'observation.

❧6. Responsabilité

AiderMaVille agit en tant qu'intermédiaire technique entre les citoyens et leur mairie. La plateforme transmet les observations mais ne garantit pas leur traitement par la commune. Le délai et la qualité du traitement dépendent exclusivement de la mairie concernée.

AiderMaVille ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, des pertes de données ou des dommages indirects liés à l'utilisation du service.

❧7. Abonnement et résiliation

L'accès au dashboard mairie est soumis à un abonnement mensuel dont les conditions tarifaires et commerciales sont détaillées dans les conditions générales de vente (CGV).

En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'abonnement, les données de la commune (observations, agents, paramètres) sont conservées pendant 30 jours à compter de la date effective de résiliation, puis définitivement supprimées. La commune peut demander un export de ses données dans ce délai en contactant contact@aidermaville.fr.

L'administrateur du compte mairie est seul responsable de la gestion des accès agents (création, modification, suppression de comptes), de la configuration des catégories et des paramètres de la commune, ainsi que de l'utilisation du service conformément aux présentes CGU. Il lui appartient d'informer les agents de leurs droits et obligations lors de l'utilisation de la plateforme.

❧8. Modification des CGU

AiderMaVille se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par une mention sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.