Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation commerciale entre Rolland Eudelin, entrepreneur individuel (SIRET 845 123 033 00019), éditeur de la plateforme AiderMaVille, et toute collectivité territoriale (ci-après « la Commune ») souscrivant un abonnement au service.

AiderMaVille est un service SaaS (Software as a Service) de gestion des observations citoyennes permettant aux mairies de recevoir, prioriser et traiter les observations citoyennes (voirie, éclairage, propreté, mobilier urbain, etc.) transmises par leurs administrés via la plateforme aidermaville.fr.

2. Accès au service

L'accès au service est réservé aux collectivités territoriales (communes, intercommunalités) représentées par un agent habilité. L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire disponible à l'adresse aidermaville.fr/inscription.

En souscrivant, la Commune déclare disposer des autorisations nécessaires pour engager la collectivité et accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que les conditions générales d'utilisation (CGU) disponibles à l'adresse /cgu.

3. Essai gratuit

Toute commune s'inscrivant pour la première fois bénéficie d'un essai gratuit de 30 joursà compter de la date d'inscription. Aucune carte bancaire n'est requise pour activer la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, la Commune sera invitée à souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service. En l'absence de souscription, l'accès au dashboard mairie sera suspendu et les données conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

4. Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) et établis selon la population de la commune (source : dernier recensement INSEE disponible).

Ces tarifs incluent l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, sans limitation du nombre d'agents ou d'observations. Rolland Eudelin se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par email.

5. Facturation

La facturation est mensuelle. À l'issue de la période d'essai gratuite, une facture est émise chaque mois par AiderMaVille et réglée par virement bancaire.

Une facture conforme aux obligations légales est envoyée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription. Les factures sont également accessibles depuis le dashboard mairie.

6. Résiliation

La Commune peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni préavis, directement depuis son dashboard mairie. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Délai de contestation : la Commune dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la première facture pour contester le démarrage de son abonnement en écrivant à contact@aidermaville.fr. En cas de résiliation dans ce délai, aucune somme ne sera facturée et l'accès au service sera maintenu jusqu'à la fin du mois en cours.

7. Suspension pour non-paiement

En cas de facture impayée, la Commune recevra une relance par email. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès au dashboard mairie sera suspendu. Les données (observations, profil commune, agents) sont conservées pendant 30 jours à compter de la suspension.

Passé ce délai de 30 jours sans régularisation, les données seront définitivement supprimées. AiderMaVille décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant d'un défaut de paiement.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme AiderMaVille, son code source, son design et l'ensemble de ses composants techniques sont la propriété exclusive de Rolland Eudelin, entrepreneur individuel. Toute reproduction, extraction, ingénierie inverse ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les données saisies par la Commune et ses agents (observations, commentaires, catégories, paramètres) restent la propriété exclusive de la Commune. AiderMaVille ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales. En cas de résiliation, la Commune peut demander un export de ses données dans un délai de 30 jours.

9. Responsabilité

AiderMaVille agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique. La plateforme centralise et transmet les observations citoyennes à la Commune, mais le traitement effectif de ces observations relève de la seule responsabilité de la Commune. AiderMaVille ne saurait être tenue responsable des délais de traitement, des décisions administratives prises par la Commune, ni de la qualité des interventions réalisées.

AiderMaVille s'engage à maintenir une disponibilité du service supérieure à 99 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée). En cas d'indisponibilité prolongée imputable à AiderMaVille, la Commune pourra demander un avoir proportionnel au temps d'interruption.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre du service, AiderMaVille traite des données personnelles pour le compte de la Commune, qui agit en qualité de responsable de traitement. AiderMaVille intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les conditions encadrant ce traitement sont définies dans le Contrat de sous-traitance de données (DPA) disponible à l'adresse /dpa. Le contrat de sous-traitance des données (DPA) est accepté implicitement à la souscription. Une signature électronique formelle peut être fournie sur demande à contact@aidermaville.fr.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui de Lille.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez contacter Rolland Eudelin à l'adresse : contact@aidermaville.fr.